Conditions générales de vente

1. Généralité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les livraisons et prestations de services effectuées par Keyoffice® pour ses clients sur son site de vente en ligne. Toute disposition contraire aux CGV ne sera applicable qu'après confirmation écrite de Keyoffice® et du client.

2. Contrat de vente

En effectuant une commande sur le site de vente en ligne, le client accepte sans réserve les présentes CGV et conclut un contrat de vente ferme.

3. Modalités de livraison des commandes

Les frais d'envoi et de port de 5 CHF sont facturés pour toute commande inférieure à 50,00 CHF. Toutefois, ces frais sont offerts si le montant de la commande est supérieur.

4. Clés perdues

Si un colis est retourné pour cause d'adresse invalide ou de distribution infructueuse, Keyoffice® facturera au client des frais de traitement d'un montant minimum de 10,00 CHF et pouvant atteindre 20,00 CHF en fonction du travail et du poids du colis.

5. Droit de restitution

Le client ne dispose pas d'un droit de restitution pour les articles ou prestations de services commandés, sauf en cas d'erreur ou de tromperie avérée. Si tel est le cas, le client peut renvoyer gratuitement les articles non commandés dans les 10 jours suivant leur réception.

6. Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement sauf résiliation dans les 30 jours avant l'échéance. Passé ce délai l’abonnement se reconduit automatiquement pour une durée de trois ans et la résiliation tardive prendra alors effet à la prochaine échéance contractuelle.

7. Dépannage d'urgence

Le client à droit à un dépannage d'urgence (ouverture de porte) gratuit par période d'abonnement au domicile enregistré. En cas de demande d'intervention supplémentaire celle-ci sera facturée à un tarif préférentiel de minumum 20% de réduction sur le tarif usuel.

8. Clés non enregistrées

Les photos de clés retrouvées non enregistrées sont publiées quotidiennement sur le site Internet de Keyoffice®. Les frais de traitement et de prestation pour récupérer ces clés s'élèvent à un montant global de 50,00 CHF, à régler au préalable. Toute demande concernant des clés reconnues doit être envoyée par e-mail à l'adresse info@keyoffice.ch.

9. Renvoi de clés retrouvées pour lesquelles le contrat de service n'a pas été prolongé

Les clients sont informés de l'échéance de la période de prestations de service et ont la possibilité de prolonger leur contrat. Les clés dotées d'une plaque Keyoffice® périmée peuvent être renvoyées au propriétaire pour un prix forfaitaire spécial de minimum CHF 80.-.

10. Protection des données

Keyoffice® respecte la confidentialité et la protection des données des clients. Toutes les données personnelles sont utilisées exclusivement en interne et peuvent être supprimées sur demande.

11. Remise des clés auprès des bureaux des objets trouvés

Si une personne remet un objet trouvé au bureau des objets trouvés, des frais indépendants peuvent être facturés conformément à l'ordonnance de frais édictée par le canton, la ville ou la commune.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse et le for judiciaire est Vevey.